Décision, SSA c/ TELECEL FASO et TELECEL International, revue Burkinabé de droit, n° 43-44, 01 et 2ème semestres 2003, p 143, note Pierre Meyer (injonction de payer - créance certaine, liquide et exigible - documents déposés au greffe - administration des preuves - mentions de l'acte d'opposition - absence de nullité sans grief - déclaration d'intention - existence d'un contrat - interprétation par le juge de la commune volonté des parties - existence et montant d'une contrepartie.)
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Décision du 08/01/2003
INJONCTION DE PAYER - CREANCE CERTAINE - LIQUIDE ET EXIGIBLE - DOCUMENTS DEPOSES AU GREFFE - ADMINISTRATION DES PREUVES - MENTIONS DE L'ACTE D'OPPOSITION - ABSENCE DE NULLITE SANS GRIEF - DECLARATION D'INTENTION - EXISTENCE D'UN CONTRAT - INTERPRETATION PAR LE JUGE DE LA COMMUNE VOLONTE DES PARTIES - EXISTENCE ET MONTANT D'UNE CONTREPARTIE
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