Décision, NJM c/ RJF, revue burkinabé de droit, n° 43-44, 01 et 2ème semestres 2003, p. 149, note (critique Pierre Meyer. (droit commercial général contrat de vente - article 1626 du code civil- saisie du bien vendu - éviction de l'acquéreur - obligation du vendeur - garantie d'éviction - connaissance par l'acquéreur du risque d'éviction (non) - vente aux risques et périls (non) - connaissance du risque d'éviction par le vendeur - mauvaise foi du vendeur- résolution de la vente - dommages-intérêts.)
Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Décision du 26/03/2003
DROIT COMMERCIAL GENERAL CONTRAT DE VENTE - ARTICLE 1626 DU CODE CIVIL - SAISIE DU BIEN VENDU - EVICTION DE L'ACQUEREUR - OBLIGATION DU VENDEUR - GARANTIE D'EVICTION - CONNAISSANCE PAR L'ACQUEREUR DU RISQUE D'EVICTION (NON) - VENTE AUX RISQUES ET PERILS (NON) - CONNAISSANCE DU RISQUE D'EVICTION PAR LE VENDEUR - MAUVAISE FOI DU VENDEUR - RESOLUTION DE LA VENTE - DOMMAGES-INTERETS.
ARTICLE 230 AUDCG
ARTICLE 230 AUDCG