Arrêt n° 89, la CBAO c/ Conservation de la Propriété Foncière (sûretés–hypothèques-mutation de titres fonciers (oui)–réinscription des hypothèques après mutation (non) –)
Cour d'Appel de Dakar Arrêt du 15/02/2002
SURETES - HYPOTHEQUES - MUTATION DE TITRES FONCIERS (OUI) - REINSCRIPTION DES HYPOTHEQUES APRES MUTATION (NON) -