Jugement n° 319, distribution du prix d'adjudication du TF n° 9795 / DG saisi sur LOBATH FALL par la S.G.B.S (voies d’exécution - distribution du prix – déchéance pour non respect du délai de production exige des créanciers – irrecevabilité de l’action pour non respect d’une recherche préalable d’une répartition consensuelle (non) –respect du délai d’un mois suivant le versement du prix de vente seulement exige)
Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 15/03/2001
VOIES D'EXECUTION - DISTRIBUTION DU PRIX - DECHEANCE POUR NON-RESPECT DU DELAI DE PRODUCTION EXIGE DES CREANCIERS - IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR NON-RESPECT D'UNE RECHERCHE PREALABLE D'UNE REPARTITION CONSENSUELLE (NON) -RESPECT DU DELAI D'UN MOIS SUIVANT LE VERSEMENT DU PRIX DE VENTE SEULEMENT EXIGE. RECEVABILITE DE L'ACTION (OUI) - ATTRIBUTION DE L'INTEGRALITE DU PRIX APRES DEDUCTION DES FRAIS AU CREANCIER HYPOTHECAIRE EN VERTU DE L'ARTICLE 148 DE L'AUS. ARTICLES 325 AUPSRVE ET SUIVANTS. ARTICLE 148 AUS.
ARTICLES 325 AUPSRVE ET SUIVANTS.
ARTICLE 148 AUS.