Jugement commercial définitif n° 422, SDV SENEGAL c/ STE SOSETRA. (procédures collectives - reconnaissance de ses dettes par le débiteur dans un procès verbal - créances certaines liquides et exigibles - non paiement de ses dettes par le débiteur - cessation des paiements avérée - recevabilité de l'action en liquidation des biens)
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Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 06/03/2002
PROCEDURES COLLECTIVES - RECONNAISSANCE DE SES DETTES PAR LE DEBITEUR DANS UN PROCES-VERBAL - CREANCES CERTAINES LIQUIDES ET EXIGIBLES - NON-PAIEMENT DE SES DETTES PAR LE DEBITEUR - CESSATION DES PAIEMENTS AVEREE - RECEVABILITE DE L'ACTION EN LIQUIDATION DES BIENS
ABSENCE DE PROPOSITIONS CONCORDATAIRES DANS LE DELAI DE L'ARTICLE 25 ALINEA 3 - SITUATION IRREMEDIABLEMENT COMPROMISE - LIQUIDATION DES BIENS (OUI)
Une société débitrice qu’a reconnu sa dette et a pris l'engagement de la payer suivant procès-verbal homologué par le tribunal doit être déclarée en liquidation des biens si elle n'a ni respecté ses engagements, ni fait de propositions concordataires dans le délai légal, si sa situation est irrémédiablement compromise.
La liquidation des biens a été prononcée conformément aux dispositions des articles 25 et 35 de l'AU/PCAP.
ARTICLE 25 AUPCAP
ARTICLE 35 AUPCAP
