Ordonnance de distribution du prix n° 329, E.G.C.A.P c/ El Hadji Malick Mbodj et autres (voies d’exécution - distribution du prix – procédure d’adjudication initiée après l’entrée en vigueur de l’aupsrve- application des dispositions de l’acte uniforme)
Tribunal Régional hors classe de Dakar Ordonnance du 01/03/2000
VOIES D'EXECUTION - DISTRIBUTION DU PRIX - PROCEDURE D'ADJUDICATION INITIEE APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'AUPSRVE - APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ACTE UNIFORME DISTRIBUTION DU PRIX - IRRECEVABILITE DE LA PROCEDURE SOUMISE A LA MEME LEGISLATION QUE CELLE SOUS LAQUELLE LA SURETE A ETE CONSENTIE (LEGISLATION INTERNE). ARTICLE 334 AUPSRVE ET SUIVANTS ARTICLE 150 AUS
ARTICLE 334 AUPSRVE ET SUIVANTS
ARTICLE 150 AUS