Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 27/04/2002

PROCEDURES COLLECTIVES - LIQUIDATION DES BIENS - COMPAGNIE MULTINATIONALE AERIENNE AIR AFRIQUE - CESSATION DES PAIEMENTS - OUVERTURE DE LA LIQUIDATION DES BIENS. SAISINE D'OFFICE DU TRIBUNAL - SAISINE A L'INITIATIVE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE - SAISINE JUSTIFIEE PAR LA RUMEUR PUBLIQUE ET LE PRONONCE DE LA LIQUIDATION DES BIENS PAR UNE JURIDICTION ETRANGERE (COTE D'IVOIRE) - ARTICLE 29 AUPCAP. TRIBUNAL - COMPETENCE TERRITORIALE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS SENEGALAISES JUSTIFIEE PAR LE SIEGE SOCIAL D'AIR AFRIQUE AU SENEGAL (ARTICLE 3 DES STATUTS AIR AFRIQUE) - PRONONCE DE LA LIQUIDATION DES BIENS PAR UNE JURIDICTION ETRANGERE (COTE D'IVOIRE) - OBSTACLE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE PRINCIPALE AU SENEGAL (NON) - ARTICLE 251 AUPCAP. SYNDIC DE LA PROCEDURE PRINCIPALE IVOIRIENNE - INTERVENTION DANS L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE PRINCIPALE SENEGALAISE PAR VOIE DE CONCLUSIONS - VIOLATION DE L'ARTICLE 195 DU CODE SENEGALAIS DE PROCEDURE CIVILE - INTERVENTION IRRECEVABLE. ARTICLE 29 AUPCAP ARTICLE 251 AUPCAP ARTICLE 3 DES STATUTS AIR AFRIQUE ARTICLE 195 DU CODE SENEGALAIS DE PROCEDURE CIVILE ;

ARTICLE 29 AUPCAP

ARTICLE 251 AUPCAP

ARTICLE 3 DES STATUTS AIR AFRIQUE

ARTICLE 195 DU CODE SENEGALAIS DE PROCEDURE CIVILE ;