Jugement n° 1417, Vente aux enchères publiques d'un immeuble appartenant à la société civile immobilière Touba (SIPIM) c/ SN (voies d’exécution – saisie immobilière – vente aux enchères – dires du saisi aux fins de faire déclarer la nullité des poursuites – jugement antérieur ayant déclare prescrite la créance du saisissant – irrecevabilité de la saisie immobilière.)
Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 01/06/2004
VOIES D'EXECUTION - SAISIE IMMOBILIERE - VENTE AUX ENCHERES - DIRES DU SAISI AUX FINS DE FAIRE DECLARER LA NULLITE DES POURSUITES - JUGEMENT ANTERIEUR AYANT DECLARE PRESCRITE LA CREANCE DU SAISISSANT - IRRECEVABILITE DE LA SAISIE IMMOBILIERE. ARTICLE 311 AUPSRVE
ARTICLE 311 AUPSRVE