Décision, EGECOM, ECOPRES, Etablissements CATIM c/ Société SOGERES (procédures collectives–arrêt définitif de condamnation du débiteur – commandements de payer restes sans effets – état de cessation des paiements avéré – déclaration du débiteur en liquidation des biens)
Tribunal Régional hors classe de Dakar Décision du 31/12/2004
PROCEDURES COLLECTIVES - ARRET DEFINITIF DE CONDAMNATION DU DEBITEUR - COMMANDEMENTS DE PAYER RESTES SANS EFFETS - ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS AVERE - DECLARATION DU DEBITEUR EN LIQUIDATION DES BIENS ARTICLES 25 AUPCAP ET SUIVANTS ARTICLE 33 AUPCAP
ARTICLES 25 AUPCAP ET SUIVANTS
ARTICLE 33 AUPCAP