Ordonnance, Ordonnance de cession globale d'actifs n° 482/2001 du Juge commissaire de la liquidation des biens de la société Nouvelles Brasseries Africaines (NBA (procédures collectives d’apurement du passif – liquidation des biens – cession globale des actifs (oui) – pluralité des offres (oui) – appréciation du caractère sérieux de l’offre retenue (oui) - opportunité de l’offre (oui) –lien direct ou indirect de parente ou d’alliance entre le repreneur et la société débitrice et ses dirigeants (non))
Tribunal Régional hors classe de Dakar Ordonnance du 12/04/2004
PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF - LIQUIDATION DES BIENS - CESSION GLOBALE DES ACTIFS (OUI) - PLURALITE DES OFFRES (OUI) - APPRECIATION DU CARACTERE SERIEUX DE L'OFFRE RETENUE (OUI) - OPPORTUNITE DE L'OFFRE (OUI) -LIEN DIRECT OU INDIRECT DE PARENTE OU D'ALLIANCE ENTRE LE REPRENEUR ET LA SOCIETE DEBITRICE ET SES DIRIGEANTS (NON) ARTICLE 160 AUPCAP ARTICLE 161 AUPCAP ARTICLE 162 AUPCAP
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ARTICLE 162 AUPCAP