Jugement n° 195, CBAO c/ Babacar Diouf (bail commercial – expulsion des locataires a l’initiative du nouveau propriétaire - résistance du locataire a l’expulsion – revendication par le locataire d’un bail commercial avec le nouveau propriétaire – preuve du paiement de loyers au nouveau propriétaire – existence d’un bail établie.)
Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 30/01/2001
BAIL COMMERCIAL - EXPULSION DES LOCATAIRES A L'INITIATIVE DU NOUVEAU PROPRIETAIRE - RESISTANCE DU LOCATAIRE A L'EXPULSION - REVENDICATION PAR LE LOCATAIRE D'UN BAIL COMMERCIAL AVEC LE NOUVEAU PROPRIETAIRE - PREUVE DU PAIEMENT DE LOYERS AU NOUVEAU PROPRIETAIRE - EXISTENCE D'UN BAIL ETABLIE.
ARTICLE 95 AUDCG
ARTICLE 95 AUDCG