Ordonnance n° 1183, Société Nadolny et Touré c/ Société Dakar Immobilier (bail commercial–conge–initiation concomitante d’une procédure de révision de loyer – homologation du rapport d’expertise fixant le nouveau loyer demandée par le propriétaire – encaissement des loyers au nouveau taux - expiration du délai de conge – renonciation du propriétaire au conge (oui).)

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Tribunal Régional hors classe de Dakar Ordonnance du 15/10/2001

BAIL COMMERCIAL - CONGE - INITIATION CONCOMITANTE D'UNE PROCEDURE DE REVISION DE LOYER - HOMOLOGATION DU RAPPORT D'EXPERTISE FIXANT LE NOUVEAU LOYER DEMANDEE PAR LE PROPRIETAIRE - ENCAISSEMENT DES LOYERS AU NOUVEAU TAUX - EXPIRATION DU DELAI DE CONGE - RENONCIATION DU PROPRIETAIRE AU CONGE (OUI).

Mohada AI