Jugement n° 1592, Abdarakhmane Niakaté représentant Agence Marega c/ Abdel Magib Laklalech. (bail commercial – révision du loyer – droit national -désignation d’un expert pour fixer le nouveau loyer – absence de dépôt du rapport d’expertise dans le délai imparti – désignation d’un nouvel expert – dépens a la charge de l’expert défaillant.)
Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 28/08/2001
BAIL COMMERCIAL - REVISION DU LOYER - DESIGNATION D'UN EXPERT POUR FIXER LE NOUVEAU LOYER - ABSENCE DE DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE DANS LE DELAI IMPARTI - DESIGNATION D'UN NOUVEL EXPERT - DEPENS A LA CHARGE DE L'EXPERT DEFAILLANT.