Jugement n° 153, Kamil Akdar c/ Mohamed Fettouny (bail commercial – révision du loyer – expertise – prise en compte des travaux d’amélioration supportes par le preneur pour réviser le loyer (non) –)
Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 22/01/2002
BAIL COMMERCIAL - REVISION DU LOYER - EXPERTISE - PRISE EN COMPTE DES TRAVAUX D'AMELIORATION SUPPORTEES PAR LE PRENEUR POUR REVISER LE LOYER (NON) - NOUVEAU LOYER - APPLICATION AUX LOYERS ANTERIEURS AU JUGEMENT LE FIXANT (NON) ARTICLE 84 AUDCG ARTICLE 85 AUDCG
ARTICLE 84 AUDCG
ARTICLE 85 AUDCG