Arrêt n° 144, Assad Gaffari c/ Jacques Resk (bail commercial – durée déterminée – absence de demande de renouvellement du bail de la part du preneur avant le terme – déchéance du droit au renouvellement.)
Cour d'Appel de Dakar Arrêt du 03/10/2002
BAIL COMMERCIAL - DUREE DETERMINEE - ABSENCE DE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DU BAIL DE LA PART DU PRENEUR AVANT LE TERME - DECHEANCE DU DROIT AU RENOUVELLEMENT. RESILIATION JUDICIAIRE - COMPETENCE DU JUGE DES REFERES (OUI) - ACTE UNIFORME SUR LE DROIT COMMERCIAL GENERAL - APPLICATION AUX BAUX EN COURS AU MOMENT DE SON ENTREE EN VIGUEUR (OUI). ARTICLE 72 AUDCG ARTICLE 92 AUDCG ARTICLE 93 AUDCG ARTICLE 97 AUDCG ARTICLE 102 AUDCG
ARTICLE 72 AUDCG
ARTICLE 92 AUDCG
ARTICLE 93 AUDCG
ARTICLE 97 AUDCG
ARTICLE 102 AUDCG