Jugement n° 1712, Ibra Guèye c/ SCI Amine (bail commercial – conge – absence de notification au preneur de la cession de l’immeuble – cause de nullité du conge (non).)
Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 25/10/2000
BAIL COMMERCIAL - CONGE - ABSENCE DE NOTIFICATION AU PRENEUR DE LA CESSION DE L'IMMEUBLE - CAUSE DE NULLITE DU CONGE (NON). CONGE DONNE POUR MOTIF DE DEMOLITION ET DE RECONSTRUCTION - DESTINATION DU NOUVEL IMMEUBLE INCOMPATIBLE AVEC L'ACTIVITE DU PRENEUR - PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION (OUI) - APPLICATION DES DEROGATIONS DE L'ARTICLE 95 AUDCG (NON). INDEMNITE D'EVICTION - CALCUL - NON PRODUCTION DES ELEMENTS EXIGES PAR LA LOI - REJET DE LA DEMANDE EN L'ETAT. ARTICLE 95 AUDCG
ARTICLE 95 AUDCG