Arrêt n° 400, Ibra Guèye c/ SCI AMINE (bail commercial – refus du bailleur de payer l’indemnité d’éviction pour non paiement des loyers – absence de mise en demeure du preneur par le bailleur–motif du refus inopérant.)
Cour d'Appel de Dakar Arrêt du 16/08/2002
BAIL COMMERCIAL - REFUS DU BAILLEUR DE PAYER L'INDEMNITE D'EVICTION POUR NON-PAIEMENT DES LOYERS - ABSENCE DE MISE EN DEMEURE DU PRENEUR PAR LE BAILLEUR - MOTIF DU REFUS INOPERANT.