Jugement n° 234, Héritiers de feu Alia SALL c/ El Hadj Ndiame TALLA (bail commercial – non renouvellement du bail par le bailleur – contestation sur la nature du bail – bail a caractère commercial – refus du preneur de quitter les lieux avant le versement de l’indemnité d4eviction – impossibilité pour le preneur de prouver son chiffre d’affaires et l’existence d’investissements – désignation d’expert inutile pour défaut d’éléments d’évaluation de l’indemnité)
Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 31/01/2001
BAIL COMMERCIAL - NON RENOUVELLEMENT DU BAIL PAR LE BAILLEUR - CONTESTATION SUR LA NATURE DU BAIL - BAIL A CARACTERE COMMERCIAL - REFUS DU PRENEUR DE QUITTER LES LIEUX AVANT LE VERSEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION - IMPOSSIBILITE POUR LE PRENEUR DE PROUVER SON CHIFFRE D'AFFAIRES ET L'EXISTENCE D'INVESTISSEMENTS - DESIGNATION D'EXPERT INUTILE POUR DEFAUT D'ELEMENTS D'EVALUATION DE L'INDEMNITE ARTICLE 69 AUDCG ARTICLE 94 AUDCG ARTICLE 96 AUDCG
ARTICLE 69 AUDCG
ARTICLE 94 AUDCG
ARTICLE 96 AUDCG