Jugement n° 55, Malal Ndongo c/ Commune d'arrondissement de Dieuppel Derklé (bail commercial–défaut de paiement des loyers–constatation par production des quittances de loyers par le bailleur – résiliation du bail et expulsion.)

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Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 03/01/2001

BAIL COMMERCIAL - DEFAUT DE PAIEMENT DES LOYERS - CONSTATATION PAR PRODUCTION DES QUITTANCES DE LOYERS PAR LE BAILLEUR - RESILIATION DU BAIL ET EXPULSION.

Mohada AI