Jugement n° 78, DAMAG c/ dame John Ahyee Françoise (bail commercial – demande de résiliation du bail – notification de la demande aux créanciers inscrits – absence de créanciers inscrits établie par un certificat du greffe – recevabilité de la demande.)
Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 16/01/2001
BAIL COMMERCIAL - DEMANDE DE RESILIATION DU BAIL - NOTIFICATION DE LA DEMANDE AUX CREANCIERS INSCRITS - ABSENCE DE CREANCIERS INSCRITS ETABLIE PAR UN CERTIFICAT DU GREFFE - RECEVABILITE DE LA DEMANDE. ARTICLE 101 AUDCG
ARTICLE 101 AUDCG