Jugement n° 80, DAMAG c/ La Boutique « Tout pour le Jardin » (bail commercial–demande de résiliation et expulsion pour défaut de paiement de loyers–non comparution du preneur-quittance de loyers produite par le bailleur – présomption de non paiement des loyers – jugement de condamnation au paiement des loyers – jugement de résiliation et d’expulsion.)

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Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 16/01/2001

BAIL COMMERCIAL - DEMANDE DE RESILIATION ET EXPULSION POUR DEFAUT DE PAIEMENT DE LOYERS - NON COMPARUTION DU PRENEUR - QUITTANCE DE LOYERS PRODUITE PAR LE BAILLEUR - PRESOMPTION DE NON-PAIEMENT DES LOYERS - JUGEMENT DE CONDAMNATION AU PAIEMENT DES LOYERS - JUGEMENT DE RESILIATION ET D’EXPULSION.

Mohada AI