JUGEMENT N° 98, AGENCE UNIVERSELLE IMMOBILIERE ET COMMERCIALE CONTRE MAMADOU ALIOU DIALLO (bail–demande de résiliation pour non paiement du loyer – commandement de payer reste sans effet-production par le bailleur des quittances des loyers impayés – défaut de comparution du preneur – absence de preuve du paiement des loyers litigieux – présomption de non paiement des loyers – résiliation bail – expulsion.)
TRIBUNAL REGIONAL HORS CLASSE DE DAKAR JUGEMENT DU 17/01/2001
BAIL - DEMANDE DE RESILIATION POUR NON-PAIEMENT DU LOYER - COMMANDEMENT DE PAYER RESTE SANS EFFET - PRODUCTION PAR LE BAILLEUR DES QUITTANCES DES LOYERS IMPAYES - DEFAUT DE COMPARUTION DU PRENEUR - ABSENCE DE PREUVE DU PAIEMENT DES LYERS LITIGIEUX - PRESOMPTION DE NON-PAIEMENT DES LOYERS - RESILIATION BAIL - EXPULSION. ARTICLE 101 AUDCG
ARTICLE 101 AUDCG