Ordonnance n° 495, Institut de prévoyance retraite du Sénégal (IPRES c/ Aldo Club (bail commercial – résiliation judiciaire – absence de clause résolutoire de plein droit et d’attribution de compétence au juge des référés – compétence du juge des référés (non).)
Tribunal Régional hors classe de Dakar Ordonnance du 08/05/2000
BAIL COMMERCIAL - RESILIATION JUDICIAIRE - ABSENCE DE CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT ET D'ATTRIBUTION DE COMPETENCE AU JUGE DES REFERES - COMPETENCE DU JUGE DES REFERES (NON). ARTICLE 101 AUDCG
ARTICLE 101 AUDCG