Ordonnance de référé n° 1062, Abou THIMBO c/ Marie Lourdes LUCAS et Tomaso de Vargas MACHUCA (bail a usage d’habitation – détournement des lieux de leur destination a des fins commerciales - invocation et production de deux baux par les preneurs – difficulté sur le fond – incompétence du juge des référés ;)
Tribunal Régional hors classe de Dakar Ordonnance du 10/09/2001
BAIL A USAGE D'HABITATION - DETOURNEMENT DES LIEUX DE LEUR DESTINATION A DES FINS COMMERCIALES - INVOCATION ET PRODUCTION DE DEUX BAUX PAR LES PRENEURS - DIFFICULTE SUR LE FOND - INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES ;