Ordonnance n° 756, SCI Marinas c/Marc Merlin (bail commercial – contrat de prêt des locaux – contestation sérieuse sur la qualification du contrat – incompétence du juge des référés pour prononcer la résiliation.)
Tribunal Régional hors classe de Dakar Ordonnance du 02/07/2001
BAIL COMMERCIAL - CONTRAT DE PRET DES LOCAUX - CONTESTATION SERIEUSE SUR LA QUALIFICATION DU CONTRAT - INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES POUR PRONONCER LA RESILIATION.