Ordonnance n° 1011, Héritiers Mamadou BA c/ Doudou SENE (location vente d’un immeuble - bail commercial consenti par le locataire acquéreur – location vente poursuivie par les héritiers du locataire acquéreur – demande d’expulsion d’un occupant sans droit ni titre.)
Tribunal Régional hors classe de Dakar Ordonnance du 04/09/2000
LOCATION-VENTE D'UN IMMEUBLE - BAIL COMMERCIAL CONSENTI PAR LE LOCATAIRE ACQUEREUR - LOCATION-VENTE POURSUIVIE PAR LES HERITIERS DU LOCATAIRE ACQUEREUR - DEMANDE D'EXPULSION D'UN OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE.