Jugement n° 1384, Société Sahel Shipping c/ Dakar Marine (procédures simplifiées de recouvrement – injonction de payer – libération de la dette – charge de la preuve incombant au débiteur – invocation d’une transaction – production de documents unilatéralement établis – preuve de la libération non rapportée.)
Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 24/07/2001
PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT - INJONCTION DE PAYER - LIBERATION DE LA DETTE - CHARGE DE LA PREUVE INCOMBANT AU DEBITEUR - INVOCATION D'UNE TRANSACTION - PRODUCTION DE DOCUMENTS UNILATERALEMENT ETABLIS - PREUVE DE LA LIBERATION NON RAPPORTEE.