Jugement n° 835, vente d'immeubles saisis sur Société Express Transit, Cheikh Tidiane Ndiaye et Société Africaine de Gérance Immobilière (voies d’exécution – saisie immobilière – article 247 aupsrve – nécessité d’un titre exécutoire constatant une créance certaine, liquide et exigible – absence dans le titre d’éléments permettant au débiteur de connaître le montant exact de ce qu4il doit – impossibilité pour le débiteur de faire des offres de paiement – impossibilité de procéder a la vente.)
Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 07/05/2002
VOIES D’EXECUTION – SAISIE IMMOBILIERE – ARTICLE 247 AUPSRVE – NECESSITE D’UN TITRE EXECUTOIRE CONSTATANT UNE CREANCE CERTAINE – LIQUIDE ET EXIGIBLE – ABSENCE DANS LE TITRE D’ELEMENTS PERMETTANT AU DEBITEUR DE CONNAITRE LE MONTANT EXACT DE CE QU4IL DOIT – IMPOSSIBILITE POUR LE DEBITEUR DE FAIRE DES OFFRES DE PAIEMENT – IMPOSSIBILITE D PROCEDER A LA VENTE.