Jugement n° 83, La Banque de l'habitat du Sénégal (BHS c/ Badji Touré (voies d’exécution – saisie conservatoire – demande de validation de la saisie conservatoire et conversion en saisie exécution – abrogation de la procédure de conversion – rejet de la demande de conversion.)
Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 16/01/2001
VOIES D'EXECUTION - SAISIE CONSERVATOIRE - DEMANDE DE VALIDATION DE LA SAISIE CONSERVATOIRE ET CONVERSION EN SAISIE EXECUTION - ABROGATION DE LA PROCEDURE DE CONVERSION - REJET DE LA DEMANDE DE CONVERSION.