Jugement n° 179, Banque de l'Habitat du Sénégal c/ Cheikh Ndiaye (voies d’exécution – impenses immobilières – saisie conservatoire–demande de validation – rejet de la demande – saisie immobilière nécessaire.)

Télécharger

Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 23/01/2001

VOIES D'EXECUTION - IMPENSES IMMOBILIERES - SAISIE CONSERVATOIRE - DEMANDE DE VALIDATION - REJET DE LA DEMANDE - SAISIE IMMOBILIERE NECESSAIRE.

Mohada AI