Jugement n° 131, Banque Islamique du Sénégal c/ EGBEP, Cheikh Tidiane Niang et Abdoulaye Niang (caution – caution engagée dans les mêmes termes que le débiteur principal– voies d’exécution – saisie immobilière des immeubles de la caution – grosse notariée – titre exécutoire (oui) – titre constatant une créance liquide et exigible (oui))
Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 02/02/1999
CAUTION - CAUTION ENGAGEE DANS LES MEMES TERMES QUE LE DEBITEUR PRINCIPAL - VOIES D'EXECUTION - SAISIE IMMOBILIERE DES IMMEUBLES DE LA CAUTION - GROSSE NOTARIEE - TITRE EXECUTOIRE (OUI) - TITRE CONSTATANT UNE CREANCE LIQUIDE ET EXIGIBLE (OUI) ARTICLE 13 AUS ARTICLE 15 AUS ARTICLE 246 AUPSRVE ARTICLE 247 AUPSRVE
ARTICLE 13 AUS
ARTICLE 15 AUS
ARTICLE 246 AUPSRVE
ARTICLE 247 AUPSRVE