Jugement n° 505, Salif Mbengue c/ Crédit lyonnais. (voies d’exécution - saisie immobilière – demande d’annulation du commandement tendant a saisie réelle – contestation de la créance motivant la saisie réelle – créance constatée par la grosse d’un acte notarie d’ouverture de crédit – existence d’une créance certaine, liquide et exigible (oui) – violation des articles 247 et 258 aupsrve (non).)
Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 07/03/2000
VOIES D'EXECUTION - SAISIE IMMOBILIERE - DEMANDE D'ANNULATION DU COMMANDEMENT TENDANT A SAISIE REELLE - CONTESTATION DE LA CREANCE MOTIVANT LA SAISIE REELLE - CREANCE CONSTATEE PAR LA GROSSE D'UN ACTE NOTARIE D'OUVERTURE DE CREDIT - EXISTENCE D'UNE CREANCE CERTAINE - LIQUIDE ET EXIGIBLE (OUI) - VIOLATION DES ARTICLES 247 ET 258 AUPSRVE (NON).