Ordonnance des référés n° 869, Léopold Mapathé dit Ibrahima Mbaye c/ Salimata Bodian (saisie conservatoire – absence d’indication de la somme de la créance – signification de la saisie plus de huit jours suivant l’acte de saisie – mainlevée.)
Tribunal Régional hors classe de Dakar Ordonnance du 15/07/2002
SAISIE CONSERVATOIRE - ABSENCE D'INDICATION DE LA SOMME DE LA CREANCE - SIGNIFICATION DE LA SAISIE PLUS DE HUIT JOURS SUIVANT L'ACTE DE SAISIE - MAINLEVEE. ARTICLE 59 AUPSRVE ARTICLE 79 AUPSRVE
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