Jugement n° 139, Société Sénégal construction international (SCI c/ Maguette WADE (voies d’exécution – saisie vente – contestation du titre exécutoire – ordonnance d’injonction de payer revêtue de la formule exécutoire – titre exécutoire (oui).)
Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 27/01/2003
VOIES D'EXECUTION - SAISIE VENTE - CONTESTATION DU TITRE EXECUTOIRE - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER REVETUE DE LA FORMULE EXECUTOIRE - TITRE EXECUTOIRE (OUI). ARTICLE 33 AUPSRVE
ARTICLE 33 AUPSRVE