Jugement n° 158, la société d'expansion chimique dite SAEC c/ Ets NOQUISA (saisie conservatoire – demande en condamnation – saisi reconnu débiteur – demande en validation de la saisie conservatoire en saisie vente – demande inutile en l’état actuel des textes.)
Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 23/01/2001
SAISIE CONSERVATOIRE - DEMANDE EN CONDAMNATION - SAISI RECONNU DEBITEUR - DEMANDE EN VALIDATION DE LA SAISIE CONSERVATOIRE EN SAISIE VENTE - DEMANDE INUTILE EN L'ETAT ACTUEL DES TEXTES. ARTICLES 69 AUPSRVE ET SUIVANTS
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