Jugement n° 1842, Société RECUP 44 c/ Michèle MONTANARY (saisie conservatoire – demande en validation – inutilité de cette demande en raison des articles 69 et suivants aupsrve.)
Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 06/11/2001
SAISIE CONSERVATOIRE - DEMANDE EN VALIDATION - INUTILITE DE CETTE DEMANDE EN RAISON DES ARTICLES 69 ET SUIVANTS AUPSRVE. EXECUTION PROVISOIRE - MAUVAISE FOI DU DEBITEUR - EXECUTION PROVISOIRE JUSTIFIEE. ARTICLES 69 AUPSRVE ET SUIVANTS
ARTICLES 69 AUPSRVE ET SUIVANTS