Jugement n° 37, dames Karfa Sané et Diabou Dième c/ Mass Sène, Maître Diaga Pouye Cissé et Moussa Kaba (voies d’exécution – saisie vente – distraction de meubles saisis – preuve de la propriété des biens a la charge du démeneur en distraction – production de factures douteuses - preuve non rapportée – continuation de la saisie.)
Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 03/01/2001
VOIES D'EXECUTION - SAISIE VENTE - DISTRACTION DE MEUBLES SAISIS - PREUVE DE LA PROPRIETE DES BIENS A LA CHARGE DU DEMENER EN DISTRACTION - PRODUCTION DE FACTURES DOUTEUSES - PREUVE NON RAPPORTEE - CONTINUATION DE LA SAISIE.