Jugement n° 226, Société générale d'équipement (SOGEI, Matar Diagne et Kikou Touré c/ Société IMMO TROPIC et Joseph COLLURA (voies d’exécution – saisie – distraction d’objets saisis–preuve de la propriété des objets saisis a la charge du tiers demandeur–objet de la preuve incluant le mode d’acquisition des biens saisis.)
Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 31/01/2001
VOIES D'EXECUTION - SAISIE - DISTRACTION D'OBJETS SAISIS - PREUVE DE LA PROPRIETE DES OBJETS SAISIS A LA CHARGE DU TIERS DEMANDEUR - OBJET DE LA PREUVE INCLUANT LE MODE D'ACQUISITION DES BIENS SAISIS. ARTICLE 38 AUDCG ARTICLE 141 AUPSRVE
ARTICLE 38 AUDCG ARTICLE 141 AUPSRVE