Jugement n° 48, BALLY S.A c/ BICIM (Suretés – nantissement de stock de marchandises – non renouvellement de l’inscription du bien nanti – réalisation du bien nanti – créancier poursuivant auteur du délit de disposition de bien d’autrui.)
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Tribunal de Première Instance de Bamako Jugement du 24/06/2004
SURETES - NANTISSEMENT DE STOCK DE MARCHANDISES - NON RENOUVELLEMENT DE L'INSCRIPTION DU BIEN NANTI - REALISATION DU BIEN NANTI - CREANCIER POURSUIVANT AUTEUR DU DELIT DE DISPOSITION DE BIEN D'AUTRUI
Se rend coupable de l'infraction de « disposition de bien d'autrui » un créancier qui fait procéder à la vente aux enchères publiques des biens de son débiteur sur lesquels portait son nantissement mais dont l'inscription était périmée du fait de non renouvellement.
ARTICLES 273 NOUVEAU DU CODE PENAL MALIEN
ARTICLE 63 AUDCG
ARTICLE 56 AUS
ARTICLE 102 AUS
ARTICLE 104 AUS
ARTICLE 105 AUS
ARTICLE 149 AUS
