Jugement n° 218, Yves PHILIPPE c/ Société des Transports AKF, la Société Multiloc, Maître Ndèye Tegue Fall LO et Maître Mademba Guèye (voies d’exécution – saisie – distraction d’objets saisis – demande portant sur des objets non indiques dans le procès-verbal de saisie – rejet de la demande.)

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Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 31/01/2001

VOIES D'EXECUTION - SAISIE - DISTRACTION D'OBJETS SAISIS - DEMANDE PORTANT SUR DES OBJETS NON INDIQUES DANS LE PROCES-VERBAL DE SAISIE - REJET DE LA DEMANDE. ARTICLE 141 AUPSRVE

ARTICLE 141 AUPSRVE

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