Jugement n° 96, La SONAM c/ Receveur des taxes indirectes, liquidateur de la SOSECODA et Maître Djiby Diatta (voies d’exécution – saisie – distraction d’objets saisis – absence de précisions suffisantes sur les références des objets saisis sur le procès verbal de saisie – déduction de la présomption que la demande de distraction concerne les objets saisis – distraction prononcée.)
Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 17/01/2001
VOIES D'EXECUTION - SAISIE - DISTRACTION D'OBJETS SAISIS - ABSENCE DE PRECISIONS SUFFISANTES SUR LES REFERENCES DES OBJETS SAISIS SUR LE PROCES-VERBAL DE SAISIE - DEDUCTION DE LA PRESOMPTION QUE LA DEMANDE DE DISTRACTION CONCERNE LES OBJETS SAISIS - DISTRACTION PRONONCEE. ARTICLE 141 AUPSRVE
ARTICLE 141 AUPSRVE