Jugement n° 16, Pierre-Marie BASSENE c/ Saliou Diouf, Maître Malick Sèye Sall, Ida Bassene et Martine Manga (voies d’exécution – saisie – distraction d’objets saisis – preuve de la propriété a la charge du demandeur a la distraction – preuve par tous moyens.)
Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 05/01/1999
VOIES D'EXECUTION - SAISIE - DISTRACTION D'OBJETS SAISIS - PREUVE DE LA PROPRIETE A LA CHARGE DU DEMANDEUR A LA DISTRACTION - PREUVE PAR TOUS MOYENS. ARTICLE 141 AUPSRVE
ARTICLE 141 AUPSRVE