Arrêt n° 034/2005, Affaire : Banque africaine de développement c/ Société Ivoir café (CCJA – Compétence Ratione Temporis De La Cour Commune De Justice Et D’arbitrage – Acte Uniforme Sur Les Sociétés Commerciales Et Au Groupement D’intérêt Economique – Entrée En Vigueur Postérieure A L’acte Introductif D’instance – Incompétence De La CCJA.)
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Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 26/05/2005
CCJA - COMPETENCE RATIONE TEMPORIS DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE - ACTE UNIFORME SUR LES SOCIETES COMMERCIALES ET AU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE - ENTREE EN VIGUEUR POSTERIEURE A L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE - INCOMPETENCE DE LA CCJA
Les conditions de compétence en matière contentieuse, telles que précisées à l'article 14 du Traité institutif de l'OHADA n'étant pas réunies, la Cour de céans doit, nonobstant l'arrêt de dessaisissement de la Cour Suprême de COTE D'IVOIRE qui ne la lie pas, se déclarer incompétente et renvoyer l'affaire devant ladite Cour Suprême. En effet, de l'examen des pièces du dossier de la procédure, il ressort que l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique, entré en vigueur le 1er janvier 1998, n'avait pas intégré l'ordre juridique interne de la République de COTE D'IVOIRE à la date de l'exploit introductif d'instance, soit le 08 septembre 1997, et qu'il ne pouvait de ce fait être applicable. Et dans ce contexte spécifique, aucun grief ni moyen relatif à l'app1ication dudit Acte uniforme n'avait pu être formulé et présenté devant les juges du fond.
ARTICLE 14 DU TRAITE
