Ordonnance n° 004/2005, Société de transport de Yamoussoukro c/ TRA ZO BI (CCJA – pourvoi en cassation – désistement de l’une des parties – radiation de l’affaire ordonnée par le président)
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Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Ordonnance du 24/05/2005
CCJA - POURVOI EN CASSATION - DESISTEMENT DE L'UNE DES PARTIES - RADIATION DE L'AFFAIRE ORDONNEE PAR LE PRESIDENT
Aux termes de l'article 44.2 alinéa 1er du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, « si le requérant fait connaître par écrit à la Cour qu'il entend renoncer à l'instance, le Président ordonne la radiation de l'affaire du registre ».
ARTICLE 44-2 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJA
