Ordonnance n° 003/2005, Société CORECA SA c/ Société ivoirienne d'opérations maritimes dite SIVOM (CCJA – Pourvoi En Cassation – Désistement De L’une Des Parties – Radiation De L’affaire Ordonnée Par Le Président)
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Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Ordonnance du 12/03/2005
CCJA - POURVOI EN CASSATION - DESISTEMENT DE L'UNE DES PARTIES - RADIATION DE L'AFFAIRE ORDONNEE PAR LE PRESIDENT
Aux termes de l'article 44.2 alinéa 1er du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, « si le requérant fait connaître par écrit à la Cour qu'il entend renoncer à l'instance, le Président ordonne la radiation de l'affaire du registre ».
ARTICLE 44-2 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJA
