Ordonnance n° 002/2005, dame ADIA YEGO Thérèse c/ BAMBA Amadou, Claude es qualité de tuteur de BAMBA Awa, KOUKOUGNON Michel es qualité de tuteur de BAMBA Ibrahima (CCJA – demande de sursis à exécution d’un arrêt de la CCJA Annulant un arrêt de la cour suprême nationale pour incompétence – rejet de la demande de sursis à exécution qui reviendrait à priver les parties de tout recours ultérieur a la CCJA.)
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Ordonnance du 16/02/2005
CCJA - DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION D'UN ARRET DE LA CCJA ANNULANT UN ARRET DE LA COUR SUPREME NATIONALE POUR INCOMPETENCE - REJET DE LA DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION QUI REVIENDRAIT A PRIVER LES PARTIES DE TOUT RECOURS ULTERIEUR A LA CCJA
Doit être rejetée la demande de sursis à exécution d'un arrêt de la CCJA annulant l'arrêt d'une cour suprême nationale pour incompétence ratione materiae et invitant les parties à se conformer à l'article 52-4 du Règlement de procédure de la CCJA car cela reviendrait à empêcher les parties de saisir la CCJA en application de ce texte.
ARTICLE 52-4 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJA