Arrêt n° 340, Sénégal Construction International, Sérigne Gaye et Amady damy BA c/ Maguette Wade, Maître Boubacar Wade et le greffier en chef du tribunal régional hors classe de Dakar (sûretés – cautionnement d’une société par deux cautions pour deux dettes différentes – obligation du créancier de poursuivre la caution pour la seule dette garantie par elle.)

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Cour d'Appel de Dakar Jugement du 15/06/2001

SURETES - CAUTIONNEMENT D'UNE SOCIETE PAR DEUX CAUTIONS POUR DEUX DETTES DIFFERENTES - OBLIGATION DU CREANCIER DE POURSUIVRE LA CAUTION POUR LA SEULE DETTE GARANTIE PAR ELLE

ARTICLE 269 AUPSRVE

ARTICLE 270 AUPSRVE

Mohada AI