Arrêt n° 039/2005, Affaire : DRABO BIA et 6 autres Contre Madame TOURE MAGBE (Voies D’exécution – Difficulté D’exécution – Article 49 Aupsrve – Compétence Exclusive Du Président De La Juridiction Statuant En Matière D’urgence – Compétence D’une Autre Juridiction Nationale Désignée Par Le Droit Interne (Non) )
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 02/06/2005
VOIES D'EXECUTION - DIFFICULTE D'EXECUTION - COMPETENCE EXCLUSIVE DU PRESIDENT DE LA JURIDICTION STATUANT EN MATIERE D'URGENCE - COMPETENCE D'UNE AUTRE JURIDICTION NATIONALE DESIGNEE PAR LE DROIT INTERNE (NON)
Doit être annulée l'ordonnance rendue par la juridiction présidentielle de la Cour suprême de Côte d'Ivoire qui a méconnu les dispositions de l'article 49 de l'acte uniforme sus énoncé en se prononçant sur une question relative à une difficulté d'exécution sur le fondement de l'article 221 du code ivoirien de procédure civile, commerciale et administrative. En effet, il ressort des dispositions de l'article 49 de l'Acte uniforme sus énoncé que tout litige relatif à une mesure d'exécution forcée relève, quelle que soit l'origine du titre exécutoire en vertu duquel elle est poursuivie, de la compétence préalable du Président de la juridiction statuant en matière d'urgence et en premier ressort ou du magistrat délégué par lui.
ARTICLE 49 AUPSRVE