Arrêt n° 82, A.H c/ 1°) MB ; 2°) KH, Le Juris Ohada, n° 4/2005, juillet-septembre 2005, p. 34 (Voies d'exécution - saisie conservatoire - biens saisis – contestation de la propriété d’un bien saisi par un tiers se prétendant propriétaire - preuve du titre juridique de propriété (non)- mainlevée de la saisie (non).)
Cour d'Appel de Daloa Arrêt du 31/03/2004
VOIES D'EXECUTION - SAISIE CONSERVATOIRE - BIENS SAISIS - CONTESTATION DE LA PROPRIETE D'UN BIEN SAISI PAR UN TIERS SE PRETENDANT PROPRIETAIRE - PREUVE DU TITRE JURIDIQUE DE PROPRIETE (NON)- MAINLEVEE DE LA SAISIE (NON).
Le tiers qui se prétend propriétaire d'un bien saisi ne peut être admis à solliciter la mainlevée de la saisie pratiquée dès lors qu'il ne jouit pas d'un titre juridique lui permettant d'invoquer l'insaisissabilité dudit bien.
ARTICLE 141 AUPSRVE
ARTICLE 143 AUPSRVE