Arrêt n° 238, E.S.C.G.E c/ S.C.I LA CORNICHE, Le Juris Ohada, n° 4/2005, juillet-septembre 2005 (Droit commercial général - bail commercial - résiliation - compétence du juge des référés (non).)
Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 10/02/2004
DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - RESILIATION - COMPETENCE DU JUGE DES REFERES (NON)
La résiliation du bail commercial étant prononcé par jugement, le juge des référés est incompétent pour ordonner l'expulsion qui est, elle-même, la conséquence de la résiliation du bail.
ARTICLE 101 AUDCG